Le Gouvernement Michel a fait de la mise en œuvre d’un Tax Shitf, soit d’une réforme de notre système fiscal sous la forme d’un transfert de fiscalité favorisant la création d’emploi, l’un de ses projets majeurs pour la législature. A la fin du mois de juillet, il s’est accordé sur les grandes lignes d’un accord fiscal et budgétaire et a organisé une communication spectaculaire à son sujet, laquelle ne résiste pas à l’analyse. D’une part, le Tax Shift du Gouvernement Michel ne répond pas aux attentes écologistes d’un système fiscal plus juste, plus vert et plus efficace. En cela, on peut affirmer que c’est une opération manquée. Mais, d’autre part et qui plus est, de nombreuses incertitudes subsistent quant à sa traduction concrète qui peuvent influencer fortement le résultat final et son impact pour les citoyens et pour les entreprises.

Ainsi, le « Tax Shift » du Gouvernement Michel ne prévoit pas :

  • d’augmentation des plus bas revenus (travailleurs comme allocataires), via un relèvement de leur quotité exemptée d’impôt ;
  • d’amélioration de la taxation des choix nocifs pour la santé et pour l’environnement (voitures de société, notamment), qui aurait des effets significatifs sur les comportements des citoyens et des entreprises et permettrait de dégager des marges favorables au soutien des comportements respectueux de l’environnement et de la santé (et par ailleurs créateurs d’emploi nombreux et de qualité) ;
  • de mesures de soutien à la création d’emploi suffisamment ciblées, conditionnées et compensées pour ce qui concerne le financement de la sécurité sociale ;
  • de réforme de la fiscalité immobilière, permettant de favoriser les bailleurs « en bons pères de famille » et de faire contribuer plus justement les multipropriétaires ;
  • de simplification radicale de notre système fiscal ;
  • de globalisation des revenus qui permettrait de considérer d’un point de vue fiscal les revenus du capital comme les revenus du travail et dès lors d’améliorer la progressivité de l’impôt.

En bref, aux yeux d’Ecolo, le vrai Tax Shift est encore à venir, à savoir une réelle révolution, qui simplifie notre système fiscal, qui le rende plus efficace et plus vert, en globalisant les revenus et en soutenant les comportements positifs pour l’environnement !

Mais par ailleurs, les interviews post-conclave et l’analyse des textes révèlent que de nombreux arbitrages doivent avoir encore lieu qui constituent autant de pièges pour les contribuables dès lors que les incertitudes qui subsistent mettent en question l’équilibre général de l’exercice mais aussi ses conséquences concrètes importantes sur les finances publiques et sur le portefeuille des citoyens et des entreprises.

ECOLO a identifié les 10 inconnues les plus importantes du « Tax Shift » du Gouvernement Michel !

1. L’index sera-t-il modifié pour neutraliser les effets de l’augmentation de la TVA sur l’électricité ?

Le Gouvernement Michel a décidé de faire repasser la TVA sur l’électricité à 21 % à partir du 1er septembre 2015, escomptant une recette supplémentaire de 712 millions d’euros à l’horizon 2018, ce qui équivaut à une retour à la situation d’avant avril 2014.
Cette mesure aura un impact direct sur le portefeuille des citoyens, mais pourrait également accélérer le passage de l’index de quelques mois. L’enjeu n’est pas mince. Les salaires augmenteraient alors plus vite puisqu’ils sont automatiquement liés au panier de la ménagère. D’après certaines évaluations au sein du gouvernement, l’effet sur l’index de l’augmentation de la TVA serait de 0,4 %. L’objectif du gouvernement de résorber l’écart salarial avec les pays voisins avant 2016 pourrait être compromis.
Au sein du Gouvernement, certains plaident pour la neutralisation de cette augmentation du prix de l’électricité dans le calcul de l’index. Si on neutralise la hausse de la facture d’électricité dans l’index, les Belges verront leurs hausses de rémunération reportées de 5 mois par rapport à la situation inchangée. Cela signifierait que cette augmentation du coût de la vie ne serait pas compensée par une adaptation salariale… et que les citoyens, qui ont déjà dû subir un saut d’index, payeraient donc deux fois ce choix d’augmentation de la TVA sur l’électricité : une première fois, en tant que consommateur, via l’augmentation de leur facture électrique, une seconde fois, en tant que travailleur, via la non-adaptation de leur salaire à cette augmentation du coût de la vie.

2. Une nouvelle amnistie fiscale verra-t-elle effectivement le jour ? Sera-t-elle permanente ? Quelle pénalité sera effectivement appliquée aux repentis ?

Parmi ces options passées dans un premier temps inaperçues, le Gouvernement Michel a décidé de procéder à une nouvelle opération de régularisation fiscale, qui devrait rapporter, selon ses estimations, 250 millions d’euros. Cette décision est en contradiction totale avec les engagements des partis, notamment le cd&V et le MR, qui faisaient partie des gouvernements précédents et qui s’étaient engagés à mettre fin à ce type d’opération qui permettent aux fraudeurs de s’en sortir à trop bon compte.
Avec cette opération, le gouvernement accordera à nouveau un traitement de faveur aux fraudeurs. Le problème fondamental de cette mesure est qu’elle renforce le sentiment d’impunité des fraudeurs fiscaux et s’inscrit en contradiction totale avec l’engagement du Gouvernement de lutter contre la fraude fiscale.
Mais de nombreuses questions subsistent quant à la manière dont cette opération sera réalisée : sera-t-elle ponctuelle ou permanente ?, quelles seront les garanties qu’elle sera effectivement la dernière, les repentis fiscaux devront-ils justifier l’origine des fonds régularisés ?, quel sera le montant d’amende prévu pour ces repentis ? La réponse à ses questions aura une influence importante sur le caractère plus ou moins (in)juste de la mesure.

3. Quels seront les critères utilisés pour taxer les plus-values ? Les moins-values seront-elles prises en compte ? Jusqu’à quel point ? Comment s’organisera l’échange d’information ?

Le Gouvernement Michel a décidé que les plus-values boursières dégagées en moins de six mois seraient taxées. Le gouvernement espère collecter à peine 28 millions d’euros à partir de 2016 avec cette taxation. Au-delà du symbole, l’ambition budgétaire de cette taxe sur la spéculation est particulièrement faible par rapport aux économies spectaculaires subies par d’autres secteurs comme la sécurité sociale. Et cette taxe ne devrait dès lors modifier que très peu le comportement des spéculateurs
Par ailleurs, les détails ne sont pas encore connus, car le gouvernement doit définir les modalités de cette taxation avec le secteur financier. Dans ce genre d’opération fiscale, le diable se cache dans les détails : il est essentiel de bien encadrer cette mesure car les possibilités d’abus sont nombreux. Ainsi, la manière de prendre en compte de moins-values n’est pas définie : sera-t-elle limitée aux plus-values réalisées sur l’exercice fiscal ou, au contraire, sans limite ? La taxe sera-t-elle prélevée directement ou par la déclaration fiscale ? En cas de prélèvement direct, les banques devront mettre en œuvre un échange d’information efficace, qui est la condition de base de l’efficacité de la taxation.

4. De quelle façon seront attribués les 100 euros nets supplémentaires promis aux contribuables ? Qui en bénéficiera au juste ?

Le gouvernement dit vouloir cibler les travailleurs qui gagnent entre 2.000 et 2.800 euros bruts par mois (2.400 selon certaines sources) en permettant une augmentation de leur salaire net de 100 euros. Cette mesure devrait concerner entre 800.000 et 1,5 millions de personnes en fonction de la fourchette in fine retenue. Dès lors que la majorité n’a pas prévu de fonctionner via un crédit d’impôt, qu’en sera-t-il des allocataires sociaux et des travailleurs qui gagnent moins de 2.000 euros bruts par mois, qui verraient leur situation économique encore se dégrader ?
Il existe par ailleurs plusieurs pistes pour distribuer l’enveloppe de façon plus ou moins juste. Il est par exemple possible de revoir les frais forfaitaires qui viennent tout juste d’être modifiés. Il est également possible de prévoir un bonus à l’emploi, un relèvement de la quotité exemptée d’impôts, la suppression de la tranche à 30 %, ou un mix des trois. Selon la méthode choisie, les coûts de la mesure seront plus ou moins maîtrisés de même que son ciblage effectif vers celles et ceux qui en ont le plus besoin et dont l’amélioration des revenus contribuera au bon fonctionnement de notre économie pourra être assuré. Là encore, les choix finaux du Gouvernement auront un impact important sur la justice des mesures adoptées.

5. Quel sera l’impact budgétaire de ces mesures fiscales sur les entités fédérées ? Seront-elles concertées avant toute décision ?

Accroître les charges sur la consommation, sur les revenus du patrimoine ou sur la fiscalité environnementale afin de réduire l’impôt sur les personnes physiques, aura mécaniquement un impact sur les finances régionales puisque dans le cadre de la nouvelle Loi spéciale de financement, la dotation des entités fédérées est une partie de l’impôt perçu au niveau fédéral. Cela déséquilibrerait notamment le financement des compétences transférées à l’occasion de la sixième réforme de l’État.
A impact équivalent pour les citoyens et à coût identique pour le niveau fédéral, la voie choisie peut avoir des effets diamétralement opposés pour les finances régionales ou communautaires. Charles Michel a indiqué qu’une concertation aura lieu avec les entités fédérées à ce sujet, mais il s’agit clairement d’un arbitrage délicat et peu évident à résoudre vu l’asymétrie entre Gouvernements, dont le citoyen risque bien, comme précédemment d’être le spectateur impuissant. Octroyer des cadeaux fiscaux au niveau fédéral en reportant la charge sur d’autres niveaux de pouvoir ne résoudra en rien les enjeux économiques et sociaux que rencontre notre pays et renforcera encore l’incompréhension des citoyens par rapport au fonctionnement de l’état fédéral.

6. Quels secteurs et quels travailleurs bénéficieront de réduction de cotisation sociale ? Comment seront conditionnées ces réductions de façon à créer réellement de l’emploi ?

L’accord prévoit de maintenir les mesures décidées en novembre 2013 par le gouvernement Di Rupo dans le cadre de son pacte pour la compétitivité et l’emploi pour un montant de 960 millions d’euros. Ces mesures prévoyaient des réductions de cotisations sociales notamment pour premiers emplois, les secteurs soumis à la concurrence internationale et le secteur non marchand. Le gouvernement Michel va cependant plus loin en proposant une réduction linéaire et inconditionnelle pour tous les travailleurs. L’enveloppe d’un montant de 1,3 milliards d’euros devrait permettre de baisser le taux des cotisations sociales de 33 % à 25 %, étant entendu que de nombreuses entreprises bénéficient déjà de réduction de cotisation pour des montants importants (réductions structurelles, réductions pour groupes cibles – jeunes, âgés, demandeurs d’emploi longue durée,…- ou réductions spécifiques – bonus à l’emploi, secteur non marchand, maribel social, recherche scientifique,…).
En réalité, il est extrêmement difficile de prévoir l’effet d’une telle mesure en terme de création d’emplois. Une réduction des cotisations ciblée sur les bas salaires et les travailleurs moins qualifiés permet de réduire de manière plus forte la pauvreté et le chômage alors qu’une baisse non ciblée est plus favorable aux salaires plus élevés (les bas salaires bénéficiant déjà de mesures ciblées). On pourrait par exemple imaginer qu’elles soient ciblées vers les travailleurs plus âgés en vue de financer le plan Tandem défendu par Ecolo, permettant aux aînés de diminuer leur temps de travail et de permettre progressivement à des jeunes de trouver leur place sur le marché de l’emploi. En l’absence de clarté quant aux conditions d’accès à cette baisse des cotisations sociales (notamment pour ce qui concerne le maintien ou la création d’emplois), la mesure va-t-elle se traduire en nouvelles embauches, en baisse des prix, en augmentation des profits des actionnaires ou même en renégociations des salaires de certains travailleurs (principalement les plus qualifiés) ? Les réductions de cotisations peuvent donc être considérées comme « un chèque en blanc » aux employeurs, qui constituera pour certains d’entre eux un effet d’aubaine difficilement justifiable sans résoudre la question fondamentale de l’emploi.

7. Quel financement alternatif structurel sera-t-il mis en place pour la sécurité sociale ?

Une baisse des cotisations sociales diminue automatiquement les recettes de la Sécurité Sociale, augmentant par là son déficit et la nécessité d’un financement alternatif structurel de celle-ci. Pour rappel, les cotisations des employeurs et des employés représentent 47 milliards pour la sécu soit 2/3 de son financement. Le reste provient de l’État. Deux dotations (8 milliards), de base et d’équilibre auxquelles s’ajoute un financement alternatif (12 milliards) afin de compenser les politiques dites « de compétitivité » (23,5% des recettes TVA et une portion du précompte mobilier et des accises).
Avec son « Tax shift », le gouvernement annonce vouloir remplacer les cotisations patronales et donc le financement classique de la sécurité sociale par des taxes sur la consommation (TVA et accises), ce qui accentuera le déficit structurel de la sécurité sociale et contribuera, faute d’un financement alternatif structurel, à mettre notre système social encore davantage sous pression. Pour rappel, le Gouvernement Michel a décidé de mesures d’économie en matière de sécurité sociale pour un montant de plus de 3 milliards d’euros pour la durée de la législature, qui frappent et frapperont très durement les plus fragiles : demandeurs d’emplois, femmes, jeunes (forte limitation de l’accès aux allocations d’insertion, suppression du complément d’allocation pour les travailleurs à temps partiel, limitation drastique de l’accès au crédit-temps, allongement linéaire des carrières,…). Il doit à présent décider de mesures structurelles de financement alternatif de la sécurité sociale, au risque de mettre à mal encore davantage la solidarité. Celles-ci ne figurent pas dans l’accord du mois de juillet mais devraient être adoptées dans le cadre des discussions complémentaires de ce mois de septembre.

8. Quels produits seront effectivement visés par la Taxe Soda ? Quel sera son impact effectif en matière de santé publique ?

Le Gouvernement fédéral a décidé de la mise en place d’une taxe « Santé » qui devrait toucher, d’une part, les boissons sucrées et, d’autre part, les sodas alcoolisés (alcopops). Les négociations avec le secteur professionnel vont s’engager pour déterminer le montant et les modalités de cette toute nouvelle «taxe santé». On ignore ce qu’elle représentera au litre de cola ou à la canette de Bière mais on sait qu’elle doit rapporter 50 millions d’euros par an sur trois ans et, à terme 250 millions par an à partir de 2020.
Au-delà du symbole, des expériences dans des pays étrangers ont montré l’impact limité en matière de santé publique de ce type de taxe dont l’objectif est de facto d’augmenter la contribution des consommateurs concernés. Quel sera le montant effectif de la taxe ? Comment sera-t-elle perçue ? Par qui sera-t-elle effectivement payée? Quelles seront les politiques d’accompagnement effectives mises en place pour avoir un effet sur la santé publique ?

9. De quelle façon les PME seront-elles aidées à investir et à créer de l’activité ?

Un montant de 430 millions sur trois ans est annoncé pour «stimuler les investissements productifs et soutenir l’embauche» au sein des PME. Le gouvernement doit maintenant consulter l’Unizo et l’UCM pour définir les mesures les plus efficaces à prendre. Trois pistes sont envisagées. Premièrement, l’amélioration de l’exonération des cotisations sociales pour les trois premiers emplois. Deuxièmement, une amélioration de l’investissement productif via probablement un accroissement de la déductibilité pour l’investissement. Troisièmement, une réduction de l’impôt des sociétés.
Les pistes finalement retenues par la majorité fédérale tiendront-elles compte de la spécificité du travail des PME. Le Gouvernement fédéral réformera-t-il enfin les intérêts notionnels, une réduction d’impôt coûteuse, qui ne profite que marginalement aux PME ? L’État fédéral améliorera-t-il enfin ses délais de paiement des factures aux PME et aux indépendants ? On ne pourra juger de l’efficacité de la mesure qu’en fonction des différents arbitrages encore à intervenir.

10. Comment s’assurer du paiement de la Taxe Caiman par les Belges qui détiennent plus de 50 milliards d’euros dans les paradis fiscaux ? Comment organiser efficacement la lutte contre la grande fraude fiscale ?

A chaque exercice budgétaire, le Gouvernement annonce de nouvelles recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale. Lors du contrôle budgétaire de mars 2015, l’exécutif a ainsi inscrit, au titre du produit d’une taxe sur les biens détenus par des Belges dans des sociétés offshore situées dans des paradis fiscaux, la taxe Caiman, un montant de 50 millions d’euros. Le gouvernement Michel s’attend à voir le rendement de cette taxe, introduite par la loi-programme de juillet 2015, atteindre 260 millions d’euros sur les trois prochaines années. Selon l’administration fiscale, se basant sur des données de la Banque nationale de Belgique (BNB), 57,7 milliards seraient logés dans des structures off shore logées à l’étranger, sans compter les États-Unis, le Luxembourg et la Suisse. De même, il a revu à la hausse ses ambitions en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Les ambitions de recettes de l’État belge sont bien maigres par rapport à l’importance des montants concernés et les moyens humains et juridiques ne suivent pas pour en assurer l’effectivité. Dès à présent, des avocats fiscalistes dénoncent les failles de la législation sur la Taxe Caïman et annoncent que les contribuables modifieront leur comportement pour échapper à la taxe. Qu’est-ce qui sera mis en œuvre par la majorité fédérale en terme d’échange d’information et de contrôle des concernés pour éviter que ces revenus lui échappent ? Des moyens suffisants seront-ils prévus pour mettre les résultats en conformité avec les ambitions annoncées ? De la bonne application et de l’adaptation de la Loi dépendra l’efficacité réelle de cette mesure de lutte contre les paradis fiscaux.

Georges Gilkinet
Député fédéral ECOLO

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