Question d’actualité au Ministre des Finances concernant la suppression de l’inspection sociale from Georges Gilkinet on Vimeo.

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, bienvenue!

Il ne se passe pas une semaine dans ce parlement et, ce, depuis quelques mois voire années, sans qu’une entreprise, employeurs ou travailleurs, nous alertent sur le phénomène du dumping social qui coûte des milliers d’emplois à nos entrepreneurs et entreprises.

Ce dumping social est la conséquence d’une directive européenne qui a été votée par la plupart des groupes représentés dans ce parlement et au Parlement européen et les Verts s’y sont systématiquement opposés. Nous estimons en effet qu’à travail égal, il faut un salaire égal, y compris les cotisations sociales. Votre première responsabilité en tant que secrétaire d’État, c’est de convaincre notre commissaire européenne en charge de ce dossier et ceux des autres pays de changer la directive.

Votre deuxième responsabilité, c’est d’organiser le contrôle sur le terrain du respect des règles par les employeurs en matière de paiement de cotisations sociales pour les travailleurs détachés. Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, il faut des inspecteurs sur place pour donner un signal clair à ceux qui seraient tentés de frauder pour protéger les travailleurs dont le statut et la situation confinent souvent à l’esclavage et pour défendre nos entreprises qui, elles, jouent le jeu et paient correctement leurs travailleurs.

Quel étonnement, monsieur le secrétaire d’État, de constater, d’entendre que vous envisagez une réforme de l’inspection sociale qui conduira, selon les premiers intéressés et selon les juges du travail qui ont été informés de la situation, à avoir moins de présence sur place, moins de capacité de contrôle. Je vous cite les propos d’un juge qui ont été repris hier par la RTBF: « L’inspection sociale, c’est la force de frappe principale en termes de contrôle du respect de la sécurité sociale. Se passer d’eux, c’est presque une invitation à la fraude pour tous les employeurs ». Ces propos sont clairs et forts.

Monsieur le secrétaire d’État, que justifie-t-il d’envisager une diminution de la présence d’inspecteurs sur le terrain face à la gravité de ces phénomènes? Cette réforme a-t-elle été débattue et construite avec les services concernés? Êtes-vous prêt à changer de cap et à corriger ce mauvais projet que vous développez.

[…]

Staatssecretaris Philippe De Backer: Mijnheer de voorzitter, collega’s, in het regeerakkoord staat inderdaad heel duidelijk dat de strijd tegen sociale fraude een prioriteit is. Er staat echter ook in dat integratie nodig is van verschillende diensten waar er overlapping is.

C’est nécessaire car, aujourd’hui, les huit services différents travaillent trop en parallèle. Il y a un trop grand morcellement.

Pour moi, la question principale est celle-là. Comment pouvons-nous idéalement mettre à profit l’expertise des différents services d’inspection dans la lutte contre la fraude sociale et le dumping social? C’est la raison pour laquelle nous avons lancé, en mai, un trajet et une task force, conjointement avec les ministres compétents, afin de réformer les services d’inspection. Nous avons volontairement élargi la réflexion à quatre chapitres différents: la gouvernance et les objectifs stratégiques pour la lutte contre la fraude sociale, le rôle du SIRS, l’uniformisation des processus et la nouvelle structure. Un accord a été dégagé au sein de la task force sur les trois premiers chapitres. Ce n’est pas encore le cas pour le quatrième. Nous sommes aujourd’hui dans la phase finale.

Wij zijn er bijna maar nog niet helemaal, om die hervorming vorm te geven.

Ik kan u wel al vertellen dat wij drie duidelijke prioriteiten hebben bij de hervormingen: de strijd tegen sociale dumping, de strijd tegen de schijnzelfstandigheid en de strijd tegen de uitkeringsfraude. Er zal ook op vier grote domeinen worden ingezet: arbeid, sociale zekerheid, zelfstandigen en uitkeringen. Met een centrale aansturing, die ook vanuit de SIOD wordt versterkt met een fulltime manager, zijnde een extra iemand die moet aansturen en de inspectiediensten een duidelijke strategische richting moet geven, zetten wij absoluut een stap vooruit.

De berichten dat de hele socialefraudebestrijding zal worden opgedoekt, zijn dus niet juist. Integendeel, de hervorming die wij doen, geeft juist meer slagkracht en meer sterkte aan de inspecties in de strijd tegen de sociale dumping en de sociale fraude.

Die hele hervorming, die wij nu doen, zal zorgen voor meer efficiëntie op het terrein, meer controles op het terrein en meer budgettaire ruimte, om die controles en acties op het terrein te blijven ondernemen.

Ik begrijp de onzekerheid bij het personeel, hervormingen zorgen altijd voor onzekerheid. Zij hoeven echter geen schrik te hebben, zoals sommige leden hier hebben beweerd. Er zullen geen jobs verloren gaan. Integendeel, wij werven juist bijna honderd inspecteurs aan om de inspectiedienst te versterken. Dat betekent meer dan 10 % capaciteit erbij. Ik heb vertrouwen in het personeel. Ik heb vertrouwen in de expertise die het personeel heeft opgebouwd en die ook in het buitenland wordt erkend. Indien men verandering wil, moet men ook willen veranderen. Het is niet omdat wij nu in onze verschillende inspectiediensten op een goede manier te werk gaan, dat wij niet de stap moeten zetten, om nog meer efficiëntie te beogen.

Als onze hervorming eenmaal zal zijn afgerond, zullen alle sociale inspectiediensten nog meer slagkracht hebben en nog een versnelling hoger kunnen schakelen in de strijd tegen sociale dumping, ook grensoverschrijdend. De huidige regering bewijst op het terrein dat wij van de strijd tegen sociale fraude en sociale dumping een echte prioriteit hebben gemaakt.

[…]

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d’État, j’entends vos slogans et vos paroles fortes. J’entends aussi les personnes qui sont sur le terrain, chargées de mettre en oeuvre cet objectif essentiel de la lutte contre le dumping social, et qui ne vous suivent pas. Entre vos propos, la connaissance du gouvernement, et l’expertise de terrain, j’ai plutôt tendance à faire confiance à l’expertise de terrain. Les réformes m’intéressent quand elles améliorent le système.

Toutes les réformes réalisées en matière sociale par ce gouvernement empirent la situation. Vous dites vouloir défendre la sécurité sociale, et vous la démembrez. Vous dites vouloir lutter contre la pauvreté infantile, et vous privez les parents d’allocations, vous les renvoyez vers le CPAS. Qu’en est-il en l’occurrence? Monsieur le président de la commission des Affaires sociales, monsieur Van Quickenborne, je vous demande ici d’organiser très rapidement, puisque le parlement est rentré, des auditions avec le secrétaire d’État et avec les travailleurs qui se plaignent aujourd’hui.

La lutte contre le dumping social, monsieur Borsus, je vous le dis aussi, est une priorité. Vous avez créé la situation qui aujourd’hui nous fait perdre des milliers d’emplois, en acceptant ces directives européennes. Il faut corriger ce qui peut l’être, corriger ces directives, et faire en sorte que l’inspection sur le terrain soit plus efficace. C’est le contraire de ce que vous êtes en train d’organiser. Changez de politique, monsieur le secrétaire d’État, s’il vous plaît!

[…]

L’incident est clos.

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