Il y a quelques semaines, New Fusion, une société de Malines annonçait avoir placé des puces sous la peau de certains de ses travailleurs, devant leur permettre d’entrer dans le bâtiment et d’activer leur session informatique. Pour Ecolo, il s’agit d’un précédent inquiétant tant en matière de respect de la vie privée que de santé publique. Interpellé par le député Georges Gilkinet, le Ministre de l’Emploi a dit partager ces questions et a saisi ce mercredi le Conseil National du Travail pour qu’il remette un avis sur la question, avant l’établissement éventuel d’un cadre législatif.

« Comme trop souvent, la réaction du Kris Peeters est très tardive, mais elle a le mérite d’exister. L’innovation est essentielle pour capter les emplois du futur, mais elle ne peut se développer au détriment des travailleurs et doit s’inscrire dans un cadre éthique strict, pour éviter des dérives dommageables », explique Georges Gilkinet.

Dans sa réponse, le Ministre Peeters a été assez précis quant aux questions de légalité et de santé publique soulevées par la pose de tels implants.

« Si, à notre connaissance, la Cour européenne ne s’est pas encore prononcée sur l’hypothèse de puces implantées à des travailleurs, rien n’exclut qu’elle puisse conclure à la violation de l’article 8, qui porte sur le droit au respect de la vie privée, ou de l’article 3, relatif au droit à l’intégrité physique, de la Convention européenne des droits de l’homme s’il existe le moindre doute quant à la liberté de consentement du travailleur vis-à-vis de l’implant lui-même ou de ses finalités dans le cas d’une généralisation éventuelle du système. » a-t-il commenté.

Le Ministre de l’Emploi a également indiqué que, selon la Food & Drug Administration aux Etats-Unis, « le placement de la puce peut également entraîner des risques pour la santé. La personne concernée pourrait présenter des réactions de rejet contre la puce sous la forme d’une infection ou de réactions allergiques. La puce pourrait être installée de manière incorrecte, se détacher et circuler dans le corps. Elle pourrait également se briser. »

Les questions soulevées sont tous sauf anodines et méritent la plus grande attention tant des partenaires sociaux que du Gouvernement fédéral dans les prochains mois. « On ne peut pas se cacher derrière le consentement libre des travailleurs concernés pour accepter sans réfléchir la mise en place de telles pratiques. Il est urgent d’avoir un avis construit sur le sujet et de donner un signal à l’égard de l’employeur concerné et à l’égard de tous ceux qui voudraient l’imiter, de façon à éviter une dérive au regard de la protection de la vie privée et de l’impact sur l’intégrité physique des travailleurs », conclut Georges Gilkinet.

Vous pouvez aussi lire l’article de La Libre à ce sujet.

Le compte-rendu de l’échange entre le Ministre et Georges en commission.

16 Question de M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur « la pose d’une puce sous la peau de travailleurs » (n° 16476)

16.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la pose de puces électroniques sous la peau des travailleurs. Selon la presse – et j’ai moi-même pu le constater de visu lors de reportages télévisés – huit travailleurs d’une société malinoise viennent de se voir implanter sous la peau une puce RFID. Ces employés participent à l’expérience sur une base volontaire. Un des dirigeants de l’entreprise a indiqué que le dispositif ferait office de « clé » servant « à ouvrir la porte d’entrée et à donner accès à l’ordinateur des concernés ».

Si la technologie n’est pas neuve, il s’agit, semble-t-il, d’une première en Belgique. Cette mesure soulève inévitablement, en tout cas dans mon chef, des questions notamment en termes de préservation de la vie privée et sur le plan sanitaire. La Ligue des droits de l’Homme s’est d’ailleurs, à juste titre, inquiétée des dérives potentielles de l’utilisation de ces puces.

Monsieur le ministre, cette pratique vous apparaît-elle conforme au droit belge et au droit européen? Qu’en est-il en particulier de la conformité aux lois belges en matière de respect de la vie privée de ce « puçage » des travailleurs? La mesure a-t-elle fait l’objet d’une concertation au sein de l’entreprise concernée? Le cas échéant, au sein de quel organe cette concertation a-t-elle été mise en œuvre? Quel en a été le résultat? N’y a-t-il pas lieu de saisir le Conseil national du travail d’une question de principe sur le sujet? Il me semble qu’il s’agit d’une évolution majeure, inquiétante au sujet de laquelle, vous pourriez prendre l’initiative d’interpeller le Conseil national du travail pour essayer d’avoir un avis spécifique qui peut conduire à une législation. Comptez-vous légiférer pour interdire ce type de pratiques dans le futur et pour protéger les travailleurs d’une potentielle généralisation?

16.02 Kris Peeters, ministre:
Je vais essayer de donner quelques informations concernant votre question.

Une entreprise belge, New Fusion, à Malines, a fait placer une puce dans la main de quelques travailleurs volontaires. Dotés de cette puce, ils peuvent notamment ouvrir les portes de l’entreprise et échanger des informations. Bien que cette technique ne soit pas neuve, elle suscite de nombreuses discussions entre autres en matière de sécurité et de vie privée.

Dans le cadre du présent problème belge, je répète qu’il s’agit d’une expérience entièrement volontaire. Toutes les dispositions légales en matière de protection de la vie privée doivent être respectées. Dans ce dossier, nous devons nettement distinguer le traitement de données et l’implantation de la technologie.

La situation relative au traitement des données est claire. La loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée et à l’égard des traitements de données à caractère personnel, prévoit en premier lieu que la finalité du traitement doit être déterminée et légitime. En second lieu, les données traitées doivent être pertinentes par rapport à cette finalité. Ensuite, le travailleur doit avoir été informé du traitement et avoir donné son consentement libre.

Enfin, je me réfère aux règles plus spécifiques existant dans le cadre des relations de travail avec deux conventions collectives protégeant la vie privée des travailleurs: la Convention collective 68 relative à la protection de la vie privée à l’égard de la surveillance par caméra sur les lieux de travail et la Convention collective 81 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électronique en réseau.

C’est donc dans ce cadre réglementaire qu’il convient d’examiner la légalité de cette pratique. Si, à notre connaissance, la Cour européenne ne s’est pas encore prononcée sur l’hypothèse de puces implantées à des travailleurs, rien n’exclut qu’elle puisse conclure à la violation de l’article 8, qui porte sur le droit au respect de la vie privée, ou de l’article 3, relatif au droit à l’intégrité physique, de la Convention européenne des droits de l’homme s’il existe le moindre doute quant à la liberté de consentement du travailleur vis-à-vis de l’implant lui-même ou de ses finalités dans le cas d’une généralisation éventuelle du système.

De plus, la question de la proportionnalité entre les moyens employés et le but visé devra être placée au cœur de la réflexion, comme le veut la jurisprudence européenne. En l’espèce, la Cour pourra analyser l’intérêt de l’entreprise à une facilité de gestion et la mettre en balance avec l’intérêt du travailleur à porter en permanence un identifiant sous la peau.

Le deuxième aspect se rapporte à l’implantation de la technologie. Selon la Food & Drug Administration, le placement de la puce peut également entraîner des risques pour la santé. La personne concernée pourrait présenter des réactions de rejet contre la puce sous la forme d’une infection ou de réactions allergiques. La puce pourrait être installée de manière incorrecte, se détacher et circuler dans le corps. Elle pourrait également se briser.

Toutefois, mes services vont d’ores et déjà examiner les différents aspects de tels implants. Vu qu’il est possible et probable que l’employeur souhaiterait utiliser de tels implants comme moyens de contrôle, je solliciterai un avis du Conseil national du travail afin d’obtenir une position claire des partenaires sociaux en la matière. En outre, un large débat devra être mené au sein de la Commission pour la protection de la vie privée, à laquelle d’éventuelles propositions seront soumises.

16.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je note avec satisfaction que vous allez demander un avis au Conseil national du travail sur ce précédent. Vous suivez en cela ma suggestion. Je m’étonne que vous ne l’ayez pas fait d’initiative, comme vous n’avez pas, d’initiative, saisi la Commission de la vie privée ou alors j’ai mal compris votre réponse. Je trouve que c’est le rôle d’un ministre de l’Emploi d’être proactif par rapport à cela. C’est aussi le rôle d’un député de vous interpeller par rapport à une telle nouveauté inquiétante.

Je pense que vous ne pouvez pas laisser ce précédent sans réaction, que vous ne pouvez pas vous cacher derrière le consentement libre des travailleurs concernés et qu’il est urgent d’avoir un avis sur le sujet et de donner un signal à l’égard de l’employeur concerné et à l’égard de tous ceux qui voudraient l’imiter, de façon à éviter une dérive au regard de la protection de la vie privée et de l’impact sur l’intégrité physique des personnes. C’est réellement inquiétant. Nous devrons suivre ce dossier dans les tout prochains jours.

Avez-vous déjà demandé l’avis au CNT ou allez-vous le faire?

16.04 Kris Peeters, ministre: (Hors micro)

16.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Incessamment? Demain? En rentrant à votre cabinet?

16.06 Kris Peeters, ministre: La lettre est prête.

16.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): La lettre est prête. Je veux bien la cosigner si vous le souhaitez, monsieur le ministre.

16.08 Kris Peeters, ministre: Elle sera envoyée demain. Êtes-vous d’accord?

16.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Je suis entièrement d’accord. Cette question a été déposée il y a déjà quelques semaines et l’histoire a fait l’objet de divers reportages audiovisuels ou écrits. J’aurais voulu que vous ayez déjà posé cet acte. Mais mieux vaut tard que jamais, monsieur le ministre. Je serai attentif au suivi que vous donnerez à cette initiative d’interroger le Conseil national du travail.

L’incident est clos.

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