Source: La Libre

Le député Ecolo Georges Gilkinet a posé, en commission Justice de la Chambre, une question parlementaire au ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), à propos du fonctionnement de la cour d’appel de Bruxelles en matière financière. N’y siège qu’une chambre qui croule sous les dossiers.

Il relève l’existence de nombreux témoignages faisant état de l’incapacité de la cour à prononcer des arrêts dans des délais rapides ou simplement raisonnables et de nature à éviter la prescription, ce qui profite à certains prévenus et à leurs conseils qui mettraient tout mettre en œuvre pour exploiter cette insuffisance de moyens.

M. Gilkinet a demandé au ministre si l’arriéré de la cour avait fait l’objet d’une évaluation. Quel est le délai moyen de traitement d’un dossier financier et pourquoi en est-on arrivé à une telle situation, demande-t-il aussi.

Les réponses de M. Geens sont les suivantes: la cour d’appel de Bruxelles détient, avec une durée moyenne de 825 jours, la durée moyenne la plus élevée des cinq cours belges. Mais s’agissant des appels contre les décisions du ministre des Finances, de la Commission bancaire et financière, de l’Office de contrôle des assurances et des entreprises de marchés, pour lesquels la cour de Bruxelles est exclusivement compétente, la durée de traitement des dossiers est de 419 jours. La durée la plus élevée se situe au niveau des affaires fiscales: en 2016, elle était de 837 jours.

En 2016, le Conseil supérieur de la Justice a, indique Koen Geens, mené une enquête auprès des cours d’appel. Le CSJ a établi que les affaires financières, au sein de la cour d’appel de Bruxelles, étaient traitées plus lentement en moyenne que les affaires civiles parce qu’elles étaient surreprésentées. La cour connaît, en effet, un nombre important d’affaires pendantes.

M. Geens estime que le problème pourrait être résolu grâce à la loi du 19 octobre 2015 qui fait du conseiller unique “la” norme et les chambres à trois juges l’exception. Il encourage les cours d’appel à utiliser au maximum ces nouvelles possibilités et a invité le Conseil supérieur de la Justice à mener une enquête sur la manière dont les cours procédent à ce propos. Cette enquête est toujours en cours.

M. Gilkinet estime que la réponse de M. Geens confirme l’existence d’un nœud d’étranglement au sein de la cour d’appel de Bruxelles et semble ne pas se contenter de l’annonce selon laquelle le CSJ « mène l’enquête ». Selon lui, l’ampleur du problème et ses conséquences en matière budgétaire justifient une action plus rapide et volontaire.