Depuis de très nombreux mois, la banque BNP Paribas Fortis négocie un nouveau plan salarial visant à transformer, à partir du 1er janvier prochain, les montants salariaux au-delà de 4.700 euros bruts, le 13ème mois et des primes diverses en monnaie virtuelle : les Units. Pour le groupe Ecolo-Groen, si Kris Peeters et le Gouvernement laissent faire Fortis ou modifient la loi sur la protection salariale pour rendre légale cette pratique, cela créerait un grave précédent, avec de lourdes conséquences pour les finances publiques.

En effet, comme d’autres avantages parasalariaux, ces Units, échangeables contre une liste de produits et biens déterminés à l’avance, ne feraient pas l’objet de cotisation sociale, ni de contribution fiscale et, qui plus est, nuiraient largement aux travailleurs, moins bien protégés en cas d’accident, de maladie ou de licenciement, puisque c’est alors le montant en euros qui serait pris en considération pour calculer leur droit à une indemnité.

Dans sa dernière réponse, donnée ce mardi 24 octobre en Commission des Affaires sociales, le Ministre Peeters a confirmé que, « du point de vue du droit du travail, force est de constater que, pour certains avantages contenus dans l’offre de BNP Paribas Fortis, il y a un problème de conformité avec la loi sur la protection de la rémunération ». En d’autres mots, le Ministre de l’Emploi estime que ce système est illégal… mais il ne prend pas réellement position quant à son interdiction, ce qui inquiète le député Ecolo.

« Cette absence de volonté de réagir par rapport à ce qui se prépare chez BNP Paribas Fortis est réellement inquiétante. Le Ministre de l’Emploi admet que le montage est illégal, mais n’a pas l’air pressé ou déterminé à agir pour l’empêcher. C’est comme si Kris Peeters préférait se laisser dépasser par les faits, plutôt que de jouer son rôle de Ministre en amont. Il sous-estime clairement la situation, » analyse Georges Gilkinet, député fédéral Ecolo.

Pour les Verts, ne rien dire et laisser faire n’est pas acceptable. Pas plus que transformer la loi dans un sens contraire à la logique de protection des salaires.

« Laisser se développer ce nouveau système de rémunération virtuelle, contraire à la loi, ou adapter celle-ci à l’ingénierie sociale de certains employeurs, conduirait à de nouvelles aventures coûteuses tant d’un point de vue budgétaire que sociale. Si on accepte demain les Units de BNP Paribas Fortis, il est évident que d’autres employeurs vont s’engouffrer dans la brèche et l’imiter. Et comment empêcher après-demain, que d’autres travailleuses et travailleurs se voient attribuer un salaire minimum en euro, agrémenté d’un complément en monnaie virtuelle, au détriment de leur liberté, de leur protection mais aussi des finances publiques et de la sécurité sociale ? Le Gouvernement fédéral doit empêcher la mise en place de ce système et faire respecter la Loi ! » conclut Georges Gilkinet.

(c) Flickr

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