Séance plénière du jeudi 14 décembre

Ceci est le dernier budget complet de la législature et nous devons constater, tout d’abord, que l’on en débat hors la présence du premier ministre , mais surtout sans le vote des éléments les plus fondamentaux, la pierre angulaire de votre accord de l’été – Zomerakkoord – qui va faire l’objet de discussions encore pendant quelques jours, peut-être jusqu’à la veille de l’année nouvelle. Je pense que tout ceci est à l’image de la manière dont votre gouvernement fonctionne. Cela illustre largement le travail d’une majorité qui nous offre, pour paraphraser et détourner un slogan célèbre, « le pire des deux mondes ».

Avec vous, on a, d’une part, l’austérité, des mesures très dures en matière de sécurité sociale – notre sécurité sociale est de moins en moins un filet de sécurité pour celles et ceux qui rencontrent des problèmes de vie -, une précarité qui augmente. Le gouvernement n’investit pas suffisamment dans le futur. Je ne prendrai qu’un exemple: l’état de notre Justice, de nos palais de justice, est véritablement une illustration de la catastrophe que représente l’austérité.

Et, d’autre part, étonnamment, il y a aussi l’aventure budgétaire. Vous vous êtes présentés en début de législature en disant que cette fois, on allait diminuer le déficit structurel de la Belgique, que l’on allait résorber la dette de l’État. Et que constate-t-on à l’analyse de votre budget? Le retour des mesures one shot, des mesures qui coûteront aux générations futures, dont l’impact budgétaire est volontairement mal évalué.

Malgré un contexte international extrêmement favorable vous gaspillez les opportunités. La seule lueur d’espoir que nous, écologistes, identifions dans cette brume, c’est effectivement ce plan d’investissements annoncé par le premier ministre, auquel nous voulons nous associer. Ce sont les bons verts, les green bonds, qu’on nous annonce pour financer, enfin, un début de transition écologique de notre économie.

Nous voulons croire à ces intentions positives et avons même offert nos services pour y collaborer, mais évidemment pas de façon naïve. En effet, nous devons malheureusement constater l’incohérence des choix posés jusqu’ici. Oui, des green bonds ont été créés. Oui, la majorité admet qu’il faut accélérer la transition énergétique, mais elle ne fait rien dans le domaine des voitures de société; nous verrons ce qu’il ressortira de la mesure « cash for car ».

Certaines forces du gouvernement sabotent l’amorce d’initiatives louables. Quelle déception, ce matin! Quelle déception, aussi, de ne pas pouvoir entendre le premier ministre à propos du pacte climatique. Tout cela n’augure pas un avenir plus vert et plus égalitaire.

Je voudrais néanmoins, pour être positif, relever le début de mesures intéressantes. Nous sommes prêts à en suivre certaines quand on les découvre sur papier.

Une alternative aux voitures de société, quelle bonne idée! Cela étant, comment allez-vous répondre à l’avis du Conseil d’État et comment allez-vous faire en sorte que cette disposition, sous la forme d’un chèque-mobilité, bénéficie à l’ensemble des travailleurs et soit tenable budgétairement?

La diminution de la fiscalité des PME sur les premiers cent mille euros de bénéfice nous semble de bon aloi. C’est de l’emploi ancré chez nous. Cependant, comment allez-vous financer cette mesure? Je ne suis pas encore convaincu de ce qui est sur la table.

Trouver une solution fiscale pour les entraîneurs sportifs, les opérateurs culturels – pourquoi pas? Je trouve que c’est même une bonne chose. Mais de là à déréguler totalement le travail et à installer une concurrence déloyale à l’encontre des entrepreneurs locaux, comme en témoigne cette mesure de 500 euros libérés de toute cotisation sociale ou fiscale! Où allez-vous?

La disposition sur les comptes-titres? Bravo! Le CD&V a enfin obtenu une taxation des revenus du capital. Or nous devons constater que c’est un gruyère. Les fiscalistes nous expliquent, semaine après semaine, comment y échapper. Le gouvernement en a modifié la portée dix fois depuis le 26 juillet. En tout cas, la recette fiscale annoncée est restée intangible: 254 millions d’euros. Il faut vous croire. Peut-être est-ce l’effet de l’Esprit saint… ?

Bref, il s’agit de mesures qui sont intéressantes sur papier et que nous avons envie d’encourager en tant qu’écologistes, mais les textes de loi qui les traduisent sont remplis de chausse-trapes et de pièges qui nous écarteront des intentions déclarées. Le Conseil d’État l’a clairement identifié. S’agissant de la taxe sur les comptes-titres, il constate ainsi que l’exposé des motifs parle d’une fiscalité plus juste, mais que les textes ne permettront pas d’atteindre cet objectif. Quelle déception!

Je voudrais revenir sur le contexte socio-économique. Là aussi, vous pouvez trouver des députés écologistes réjouis s’il y a de la création d’emplois dans notre pays, si de nouvelles entreprises se créent. Mais vous ne nous empêcherez pas d’avoir une analyse un peu plus fine sur le coût de chaque emploi, sur la qualité des emplois créés. Il est facile de créer des emplois sans cotisations. Si on ramène le coût total du tax shift au nombre d’emplois créés, le coût par emploi créé est énorme. De nombreux opérateurs économiques, associatifs, avec la même somme, créeraient jusqu’à six fois plus d’emplois. Il y a une mauvaise orientation des aides.

Il faut un shift sur le tax shift, davantage focaliser les réductions de cotisations sur les très bas salaires, orienter les aides vers les secteurs moteurs sur le plan économique pour demain. Or, le résultat n’est pas celui-là. Le résultat, ce sont des emplois de basse qualité.

Je vous cite un document de la Commission européenne qui présentait ses priorités socio-économiques, il y a trois semaines, dans son Annual Growth Survey. Cette étude analyse le marché de l’emploi belge comme suit:  » le pourcentage de travailleurs qui vivent de petits jobs en Belgique est l’un des plus inquiétants en Europe, juste après la Grèce et l’Espagne, pays durement touchés par la crise. C’est d’autant plus problématique qu’en Belgique le taux de chômage est relativement bas. » En observant le marché belge de l’emploi, la Commission constate le développement de petits jobs. La précarisation de l’emploi, la dérégulation du marché du travail, c’est ce que vous nous offrez.

Par conséquent, notre système de sécurité sociale est en danger. Il n’y a pas de financement alternatif solide de la sécurité sociale. Vous détruisez peu à peu le modèle social de concertation, tant d’un point de vue budgétaire que réglementaire. Vous visez des gains à court terme et prévoyez des pertes à moyen terme et une forme d’instabilité sociale.
J’ai déjà entendu dans la bouche de membres de la majorité que vous vouliez sauver la sécurité sociale. Mais ce n’est plus la sécurité sociale. Qu’allez-vous léguer aux générations futures en termes de solidarité, en termes de filet de protection?

Cela, pourtant, dans un contexte international extrêmement porteur, qui nous fait dire que finalement, l’amélioration des finances publiques est davantage le fait du président de la Banque centrale européenne, M. Draghi, que celui du premier ministre, M. Charles Michel. Une grande partie de l’amélioration structurelle de ces dernières années est attribuable aux taux d’intérêts bas, un facteur sur lequel le gouvernement n’a aucune prise, mais qui est la conséquence de la politique de la Banque Centrale Européenne.

Comment caractériser aujourd’hui le contexte économique international? Des prix du pétrole extrêmement bas, un euro faible qui facilite les exportations et, troisièmement, la politique de la Banque centrale européenne de rachat d’actifs, d’inondation de l’économie par des liquidités qui conduit à des taux excessivement bas qui permettent aujourd’hui à la Belgique de, mécaniquement, économiser trois milliards d’euros – c’est très bien ainsi, évidemment – sur le remboursement de sa dette, sur le prix de l’intérêt de la dette publique.

Les pays voisins de la Belgique, qui sont les moteurs du fonctionnement de notre économie, bénéficient aussi de ces avantages et aident la Belgique – et tant mieux! – à fonctionner d’un point de vue économique, ce qui explique les recettes fiscales que vous annoncez, sur la qualité desquelles je vais revenir. Si on compare nos performances économiques et sociales à celles des États voisins, on constate que la Belgique est moins performante, notamment en matière de création d’emplois, malgré ce contexte européen, international extrêmement porteur. Vous gaspillez en quelque sorte les opportunités qui sont face à nous.

[En référence à une incise sur l’analyse de Philippe Defeyt] La création d’emplois depuis dix ans est constante et mécanique. Aujourd’hui, malgré les mesures du tax shift, il y a plutôt un ralentissement par rapport aux années antérieures. Et à côté de ces emplois équivalents temps plein, il y a le développement de mini-jobs et de flexi-jobs à l’allemande.

Vous proposez, dans le cadre de la loi-programme qui sera à l’ordre du jour très prochainement, que les pensionnés puissent avoir des flexi-jobs. Dans le cadre de la loi dite « de relance », qui sera mise à l’ordre du jour sous peu en commission des Affaires sociales, vendredi et samedi, vous prévoyez qu’on puisse travailler pour 500 euros sans payer de cotisations.

Non seulement vous flexibilisez le travail, mais vous développez le travail précaire et vous renforcez cette catégorie de travailleurs – et je devrais dire de travailleuses – que sont les travailleurs pauvres. Ce qui se passe aujourd’hui en Allemagne n’est pas souhaitable – c’est-à-dire d’obliger les travailleurs à avoir deux emplois pour survivre, d’obliger les pensionnés à prendre un emploi pour avoir des conditions de vie décentes. Ce n’est pas le modèle de société que nous voulons.
Oui, nous avons des alternatives en matière de travail, des manières de mieux partager le temps de travail, de soutenir les entreprises et les secteurs qui souhaitent une diminution du temps de travail.

Un exemple a été cité cette semaine dans la presse francophone, dans La Libre. Une société qui fait des entretiens de voiture et des petites réparations a diminué le temps de travail de ses travailleurs, en tenant également compte des besoins économiques d’horaires décalés. Sur base d’un accord intra-entreprise, ils ont diminué le temps de travail.

Il faut pouvoir aider des secteurs qui auraient envie de développer ce type de mesures pour améliorer la qualité de vie de leurs travailleurs, pour améliorer leur disponibilité, pour faire en sorte qu’ils soient moins malades – le coût des maladies en matière de travail explose en Belgique – pour diminuer structurellement le burn out, plutôt que via des coachs qui interviennent en bout de chaîne.

De même, il faut permettre aux travailleurs âgés de diminuer graduellement leur temps de travail, par exemple avec le plan Tandem, qui est d’application dans différents secteurs non marchands (maisons de repos, hôpitaux). Ce plan permet aux travailleurs de plus de 50 ou 55 ans de diminuer leur temps de travail.

Il faut réhabiliter le crédit-temps, contre lequel vous n’avez pas cessé de prendre des mesures de restriction.

Il faut améliorer la qualité de vie des travailleurs. On la financera en ayant moins de travailleurs malades et avec une meilleure motivation sur le lieu de travail. La vie familiale en ressent l’impact. Tout à l’heure, j’entendais le collègue Dedecker prétendre que plus d’argent sera disponible pour payer la crèche. Encore faut-il avoir du travail, pouvoir arriver avant la fermeture de celle-ci pour reprendre ses enfants et passer un peu de temps avec eux. Il convient de se montrer beaucoup plus imaginatif dans l’orientation des aides, au travers de formules modernes de partage du travail disponible.

Nous avons mis en œuvre des formules de réduction du temps de travail qui sont autofinancées dans les secteurs non marchands de la Communauté française.

Il faudrait s’occuper du taux de réalisation des promesses de nouvelles recettes et mesures de la part de ce gouvernement. Je peux parler du passé: la mesure sur les sicafi, 100 millions d’euros, n’existe pas; la régularisation fiscale, 250 millions d’euros annoncés, 70 millions d’euros réalisés; la taxe Caïman est impossible à évaluer; la mesure sur l’économie collaborative, 20 millions d’euros annoncés, 100 000 réalisés; le redesign doodbegraven; la fraude fiscale, des recettes gonflées artificiellement par les recettes de la régularisation; rien en matière de taxation des GAFA; un dumping social organisé.

Pour demain, tous les observateurs extérieurs rencontrés nous alertent sur le manque de sérieux des prévisions budgétaires – désolé, madame la ministre du Budget. La Commission européenne relève que la réforme de l’ISOC est financée par des mesures qui ne sont pas structurelles. Les données sur lesquelles vous vous basez sont celles de l’exercice fiscal 2015, exercice économique 2014. La réforme fiscale de l’ISOC est financée à 50 % sur les recettes notionnelles des intérêts notionnels; plus de 2 milliards d’euros, en fonction d’hypothétiques augmentations du taux des OLO. L’étude de la BNB, qui nous a été présentée hier, n’est pas une étude dynamique prenant en compte les effets croisés; c’est juste une évaluation « politiquement correcte ». Le transfert de charges vers d’autres niveaux de pouvoir est bien réel. Vous êtes des aventuriers budgétaires, des bricoleurs, des professeurs Frankenstein.

L’addition des demandes des uns et des autres – c’est ce qui s’est passé ces derniers jours – ne donne pas un résultat équilibré et solide ou durable pour ce qui concerne les finances publiques.

Vous surévaluez systématiquement les recettes nouvelles. Monsieur Bogaert, vérifiez ce qui a été décidé les années antérieures et qui n’est pas réalisé! Vous sous-évaluez les dépenses fiscales nouvelles. Monsieur Van Rompuy, vous le garant de l’orthodoxie budgétaire, à vous de jouer! Vous nous empêchez de contrôler, par exemple, les revenus de la taxe Caïman.

Résultat: votre budget fait le grand écart. C’est une hypothèque sur les générations futures à laquelle nous ne nous associerons pas !
Le texte de l’intervention est consultable en pdf via le lien suivant: 20171214 Gilkinet – Intervention Budget 2018.

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