Trop souvent, et principalement pour les PME, le montant de l’indemnité de remploi (due en cas de remboursement anticipé d’un emprunt) est beaucoup trop élevé. Il ne permet pas la mobilité bancaire et la souplesse nécessaire, soit lorsque ces acteurs économiques se trouvent face à des difficultés ponctuelles (besoin de réaliser un bien et de rembourser anticipativement un emprunt), soit lorsqu’ils souhaitent obtenir de nouveaux moyens pour développer leurs activités (nécessité de changer d’établissement bancaire pour obtenir les crédits nécessaires). Des dizaines d’exemples concrets montrent le nombre de PME prisonnières de banques qui ne jouent plus leur rôle de soutien à l’économie et qui profitent de la position de faiblesse des uns ou des autres pour réaliser des profits faciles. Pour ECOLO, il faut mettre fin à cette prise en otage et revoir fondamentalement les règles qui prévalent en la matière.

La loi actuelle prévoit que le montant de l’indemnité de remploi est fixé librement lors de la conclusion de l’emprunt. Il est généralement égal à trois mois d’intérêts ; c’est en tout cas le montant maximal en matière de prêt hypothécaire. Certaines institutions financières, dont celles qui ont une vocation plus sociale, ne prévoient pas cette indemnité. D’autres créanciers la limitent à un mois ou deux. Par contre, pour ce qui concerne les prêts aux entreprises, baptisés « ouverture de crédit », le « funding loss » peut, via des conditions contractuelles léonines, correspondre à la totalité des intérêts encore dus et donc constituer, pour les entreprises concernées, une charge démesurée qui les conduise au renoncement de leurs projets d’investissement pour éviter la faillite.

Ce problème constitue une source de plus en plus fréquente de conflits entre professionnels emprunteurs et établissements de crédits. Une adaptation de la loi est donc nécessaire afin de protéger les emprunteurs contre les pratiques abusives des banques, y compris celles à participation publique, partielle ou totale.

La proposition de loi déposée par le groupe Ecolo-Groen vise dès lors à limiter les indemnités de remploi à 1 mois pour les crédits hypothécaires des particuliers et à 2 mois dans tous les autres cas concernant les crédits aux PME (ouvertures de crédit, leasing immobilier, crédits de caisse,…). Il s’agit par là de fixer des règles protégeant les PME, y compris par rapport aux contrats actuellement en cours, en limitant le montant à payer en cas de remboursement anticipé d’emprunt.

De cette façon, comme dans le cadre d’autres propositions que nous avons déposées (par exemple celle de créer un livret vert dans chaque établissement bancaire), nous voulons recréer la confiance et des relations commerciales équilibrées entre les PME et les banques, lesquelles doivent retrouver leur fonction première, celle de financier l’économie réelle.

Muriel GERKENS

Cheffe de groupe Ecolo-Groen

Georges GILKINET

Député fédéral

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