Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d’assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d’assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l’étranger

Les élus écologistes constatent qu’une faille existe au niveau de la réglementation relative à la taxation de l’épargne. Pour résoudre ce problème, il faut éviter que la taxe belge sur les primes d’assurance épargne soit évitée. Nous proposons pour cela la création...