Récupérer les aides publiques octroyées aux entreprises en cas de réduction injustifiée

20 Jan 2012 | Mes propositions

La proposition de loi que j’ai déposé avec mon collègue Kristof Calvo prévoit une procédure et instaure les conditions afin d’obtenir le remboursement des aides publiques perçues au cours des cinq derniers exercices comptables en cas de licenciement collectif,...

Une proposition de loi ECOLO-Groen pour éviter les manœuvres de retardement pour parenté juge/avocats adoptée par la Commission de la Justice

19 Oct 2011 | Mes propositions

L’article 304 du Code judiciaire vise les incompatibilités du juge en raison de la parenté ou de l’alliance avec l’avocat ou le mandataire de l’une des parties. L’actualité judiciaire a montré que certains avocats ont recours à une interprétation excessive de...

Proposition de loi visant à augmenter le revenu minimum mensuel et à supprimer la différence entre les plus et les moins de 21 ans

15 Juil 2011 | Mes propositions

Cette proposition de loi vise, d’une part, à augmenter le revenu minimum mensuel de 20 euros et, d’autre part, à supprimer les différences entre le revenu minimum mensuel octroyé aux travailleurs entre 18 et 21 ans et le revenu minimum mensuel octroyé aux travailleurs...

Proposition de loi visant à ajuster et à réorienter les possibilités de déduction d’intérêts notionnels

24 Juin 2011 | Mes propositions

Cette proposition de loi vise à réorienter la déduction pour capital à risque (les intérêts notionnels) — en augmentant la déductibilité pour les PME et pour les activités de Recherche & Développement; — en luttant contre certaines créations fiscales...

Proposition de loi visant à empêcher l’évitement de la taxe sur les opérations boursières et à protéger les investisseurs

8 Juin 2011 | Mes propositions

Cette proposition de loi vise à élargir le champ d’application de l’actuelle taxe sur les opérations boursières afin de permettre le prélèvement de la taxe sur les opérations de bourse pour les opérations effectuées par des résidents belges via des opérateurs...

Proposition de loi visant à créer un registre des contrats d’assurance épargne et à faciliter la perception du précompte mobilier sur les contrats d’assurance épargne conclus avec des établissements bancaires situés à l’étranger

8 Avr 2011 | Mes propositions

Les élus écologistes constatent qu’une faille existe au niveau de la réglementation relative à la taxation de l’épargne. Pour résoudre ce problème, il faut éviter que la taxe belge sur les primes d’assurance épargne soit évitée. Nous proposons pour cela la création...